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Amendement n° 418 Rejeté
Mme Bernadette Laclais SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mai 2013· sort le 24 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« simple »
les mots :
« des trois-cinquièmes ».
Exposé sommaire
Le projet de loi doit offrir des garanties aux établissements d’enseignements supérieurs quant à la part qu’ils pourront prendre à l’avenir dans les décisions stratégiques les concernant directement. Le fait de devoir décider « à majorité des trois-cinquième » et non « à majorité simple » les modifications de statuts participera de ces garanties et incitera au rapprochement souhaité.
Cosignataires
Serge Bardy, Nathalie Chabanne, Jacques Cresta, Bernadette Laclais, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.