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Amendement n° 112 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le conseil d’administration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.