Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3596 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Les dispositions relevant de la loi permettant d’appliquer ici les dispositions du présent projet de loi aux territoires ultramarins, quelle que soit leur nature juridique, relèvent également, et par nature, du pouvoir législatif.
En l’espèce, le Parlement doit exercer pleinement sa responsabilité. Il ne convient donc pas de donner au gouvernement le droit de légiférer par ordonnances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.