Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3574 Rejeté
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement est de cohérence avec la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme. l'altérité sexuelle est fondatrice du mariage.
Ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.