Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3548 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 143 :
«Le mariage est contracté par un homme et une femme».
Exposé sommaire
Conformément à l’article 86-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, cet article revient à la formulation actuelle de l’article 143 du Code civil, après que l’Assemblée nationale en première lecture puis le Sénat en ont modifié la teneur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.