Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3531 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer cet alinéa premier
Exposé sommaire
« L'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celle du Code civil » visant à « tirer les conséquences de l'application en conjoints et parent de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différents » relève bel et bien de la compétence du Parlement.
Compte tenu de l'importance des questions posées, il est indispensable que le Parlement puisse se prononcer dans les formes habituelles. Il n'y a donc pas lieu de confier au gouvernement la possibilité de de gouverner en l’espèce par voie d'ordonnance
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.