Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 3505 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison de conférer aux signataires d’un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l’on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.