Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1585 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· sort le 19 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il n’y a aucune raison de conférer aux signataires d’un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l’on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différencier radicalement les devoirs des membres du couple axé par rapport aux devoirs les membres du couple marié.
Cosignataires
Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Guy Geoffroy, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Jean-Frédéric Poisson, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.