Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 2213 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
« La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Exposé sommaire
Il s’agit d’une application du principe de prudence nécessaire en cette matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.