Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe · Ouverture du mariage aux couples de même sexe
Amendement n° 1330 Sans sort
M. Charles de la Verpillière LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 avril 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi :
« La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Exposé sommaire
Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l’issue de l’expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l’extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants concernés. ». Il s’agit d’une application du principe de prudence nécessaire en cette matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.