Amendement n° 56 Rejeté

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1 er  janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1 er  janvier 2016. ».

Cet amendement vise à rendre applicable sur le réseau des autoroutes concédées les modulations de péages des poids lourds en fonction des normes EURO dans les 3 ans à venir. En effet, dans la rédaction actuelle de cet article, la très grande majorité du réseau autoroutier français concédé ne sera pas soumise à ces modulations avant 2038‑2032, date de fin de concessions des réseaux ASF, Cofiroute, APPRR etc. Les modulations de péage en fonction des normes EURO contribuent à limiter les effets néfastes de la circulation des poids lourds sur la qualité de l’air en incitant à l’utilisation de véhicules à moindres taux d’émissions. Il s’agit donc d’un signe fort pour orienter les entreprises de transports à s’équiper de véhicules moins polluants en faveur de la santé publique.