Amendement n° 40 Non soutenu

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :  « 40°  bis  La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑1 est complétée par les mots : « et y compris ceux résultant des missions des gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l’article L. 431‑3 du code de l’énergie ».

Les coûts résultant de la mise en œuvre des obligations de service public constituent des coûts à la charge des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Doivent explicitement figurer parmi ces coûts ceux liés à l’exercice par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel de leurs missions prévues à l’article L. 431-3 du code de l’énergie (en particulier, couverture des besoins de flexibilité journalière et intra-journalière du système gazier). Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction actuelle du code de l’énergie en prévoyant explicitement que les coûts mentionnés ci-avant sont pris en compte lors de l’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.