Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 94 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· sort le 14 mai 2013sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 29 septies · alinéa Alinéa 21
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« ambassade »,
insérer les mots :
« ou du poste consulaire ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.