Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 56 Adopté
M. Hugues Fourage SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 sexvicies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles l’enregistrement, la conservation et le transfert au bureau de vote ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale des enveloppes contenant les bulletins de vote, mentionnées au second alinéa du II de l’article 29 decies , sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence, afin de prévoir que les modalités du vote sous enveloppe fermée seront fixées par décret en Conseil d’État, de manière à permettre le respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.