Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 47 Adopté
M. Philip Cordery SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2013· sort le 14 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII, les mots : « de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « du Conseil » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Philip Cordery, Anne-Yvonne Le Dain, Axelle Lemaire, Arnaud Leroy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.