Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 26 Rejeté
M. François Sauvadet UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 191. – Chaque canton du département élit un membre du conseil départemental. Par ailleurs, un dixième des membres du conseil départemental est élu à la proportionnelle. ».
Exposé sommaire
Le Président de la République souhaite introduire une dose de proportionnelle aux élections législatives, de l’ordre de 10 %. Selon lui, cette décision « est nécessaire pour le pluralisme de la vie politique ». Les auteurs de cet amendement partagent cette volonté qui ne doit pas se limiter à la seule Assemblée nationale. Aussi, ils prévoient une dose de 10 % de proportionnelle dans les futurs conseils départementaux.
Cosignataires
Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Yannick Favennec-Bécot, Édouard Fritch, Philippe Gomès, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.