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Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral

Amendement n° 202 Rejeté

M. Guénhaël Huet LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 9 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ».

Exposé sommaire

L’heure étant à la rationalisation des moyens de l’État à tous les niveaux, il paraît indispensable que les assemblées départementales soient également concernées par la diminution du nombre de leurs membres. Cet amendement a pour objectif de réduire à la marge le nombre de conseillers départementaux. En arrondissant à l’unité supérieure, si le nombre n’est pas entier, de nouveaux postes de conseillers départementaux seront créés. A l’inverse, en arrondissant à l’unité inférieure, quelques postes de conseillers départementaux seront supprimés avec les moyens qui vont avec.

Cosignataires

Jordi Ginesta, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Paul Salen, François Scellier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Patrice Verchère

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.