Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 12 Rejeté
M. Paul Molac ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 10 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être présentés en binôme ou être remplaçants d’un des deux candidats du binôme, les personnes qui seraient ascendants ou descendants en ligne directe, conjoints ou liées par un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des membres d’une même famille (père, mère, fils, fille, conjoints ou pacsés) soient candidats sur le même binôme, afin d’éviter tout népotisme. Cet ajout se justifie par le fait qu’un binôme de candidats est très différent des listes présentées dans les élections au scrutin proportionnel, qui sont moins sensibles à la personnalité et à la renommée des candidats présentés.
De telles incompatibilités existent déjà pour les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants et sont prévues à l’article 238 du code électoral.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.