Amendement n° 69 Sans sort

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La taxe visée aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes est intégralement remboursée au chargeur fluvial pour les transports routiers de marchandises en provenance ou à destination d’un port fluvial et réalisés dans le cadre d’un transport multimodal, en complément d’un acheminement de marchandises par la voie fluviale. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La mise en œuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds est destinée à favoriser l’utilisation de modes de transports alternatifs, tel le transport fluvial. Toutefois, ce mode de transport par voie d’eau est indissociable d’un pré ou d’un post-acheminement par la route. Soumettre à la taxe poids lourds la partie du transport effectuée par la route, pénalise automatiquement la partie fluviale du transport puisque, la circulation fluviale de marchandises est déjà soumise à un péage, notamment sur la Moselle, ainsi qu’à maintes autres taxes. C’est pourquoi, pour éviter de pénaliser le transport multimodal dans lequel l’acheminement des marchandises par la route n’intervient qu’à titre accessoire, il est proposé de rembourser au chargeur fluvial la totalité de la taxe poids lourds qui lui est facturée au titre des transports routiers de marchandises intervenant en amont ou en aval de leur acheminement par la voie fluviale.