Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 25 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , quel que soit l’itinéraire emprunté, ».
Exposé sommaire
L’article 273 du code des douanes fixe que le fait générateur « lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises, d’un point de tarification ».
Pour que la taxe soit exigible, il faut prouver que le fait générateur a effectivement eu lieu. Or, La taxe que les transporteurs pourront répercuter, au titre de l’article 7 est exigible pour tous les transports, s’affranchissant ainsi de l’article 273 du code des douanes.
On se retrouve donc avec une taxe différente de la taxe poids lourds, puisque n’ayant pas le même fait générateur et la même assiette.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.