Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 127 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conventions passées entre un groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer français doivent comporter un plan prévisionnel de modernisation des lignes ferroviaires dont les modalités sont fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que ces nouveaux partenariats soient établit dans le but de profiter aux collectivités territoriales. Pour cela, la mise en place à la signature de la convention d’un plan prévisionnel de modernisation est nécessaire pour s’assurer de l’objectif de cette convention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.