Amendement n° 121 Sans sort

Après l’article 280 du code des douanes, il est inséré un article 280  bis ainsi rédigé : «  Art. 280  bis. – La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’objet d’un remboursement au redevable par l’administration des douanes et droits indirects. « Au sens du présent article, sont considérés comme des transports combinés les transports d’approche routière des sites ferroviaires, fluviaux et maritimes dans la limite de 150 kilomètres de rayon autour du point de transbordement donnant lieu à une opération de transbordement directe d’un mode de transport à l’autre soit du contenant de la marchandise, soit de la marchandise elle-même sans opération intermédiaire de traitement de celle-ci ni modification de son conditionnement. « Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget définit les modalités d’application du présent article. »

Afin de maintenir et de développer les services multimodaux de marchandises il s’agit de neutraliser le coût de la taxe kilométrique supportée au titre des transports routiers de pré ou de post acheminement en en remboursant la totalité au redevable. La mise en oeuvre de la taxe kilométrique sur les poids lourds va lourdement pénaliser les services multimodaux de transport de marchandises par rapport aux services 100 % routiers avec lesquels ils sont en concurrence directe.