Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 836 à 845 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée et selon la durée légale du travail. Toutes autres modalités constituent des exceptions à ce principe fixées limitativement par la loi. ».
Exposé sommaire
Se comprend par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.