Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 766 à 775 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le second alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'employeur est tenu de prendre en considération avis et vœux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. » ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les droits des comités d’entreprises, en lui permettant d’élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur, qui devront être mises à l’étude et en débat par l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.