Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5577 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles L. 225‑23, L. 225‑27 et ».
Exposé sommaire
L’article L. 225‑31 du code de commerce prévoit que les administrateurs représentant les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Il doit s’appliquer à la fois aux salariés désignés selon le nouveau dispositif (L. 225‑27‑1) mais aussi aux salariés qui sont désignés en vertu du dispositif facultatif déjà existant (L. 225‑27).
L’amendement a donc pour objet de corriger cet oubli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.