Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5570 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 64
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« d’au plus »
les mots :
« de moins de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.