Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5563 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 avril 2013· sort le 4 avril 2013sous-amendement à l'amendement n° 5422
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , au plus tard au 30 septembre 2013, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir une date de remise du rapport au Parlement au 1 er janvier 2014 au plus tard. Il est en effet indispensable de laisser aux partenaires sociaux comme au Gouvernement un délai raisonnable et concomitant pour affiner les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation.
Ce calendrier est en outre compatible avec celui envisagé pour la réforme de la formation professionnelle et pour la préparation du projet de loi qui la portera après la négociation des partenaires sociaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.