Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5552 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 avril 2013· sort le 4 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mot :
« dans des conditions »
les mots :
« dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l’employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.