Amendement n° 5467 à 5476 Rejeté

À l’alinéa 50, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « au(x) comité(s) d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au représentant de l’État dans la région ».

Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l’avant-projet de loi : - de renforcer le contrôle par le comité d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi » : comptes analytiques, recours possible à un expert, recherche des emplois créés ou maintenus, transmission du rapport du comité aux CHSCT, à la DIRECCTE et au Préfet - de fixer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la délai de remise d’un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi ».