Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5453 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur le fondement d’un »
les mots :
« sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'indemnité versée au titre de l'accord ne se substitue pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles peut prétendre le salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.