Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5445 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une période antérieure » ,
les mots :
« de périodes antérieures ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification.
Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d’une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d’indemnisation chômage.
Il convient donc de rendre plus lisible la prise en compte de plusieurs épisodes d’indemnisation non épuisée dans le calcul du nouveau droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.