Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5423 à 5432 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.