Amendement n° 5420 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1 du même code est complétée par les mots : « et précise les objectifs et actions de ces organismes en direction des salariés et des demandeurs d’emploi les moins formés dans le cadre des contrats de professionnalisation ».

Dans son rapport de janvier 2013, la Cour des comptes relève les contrats de professionnalisation demeurent insuffisamment orientés vers les moins qualifiés. Elle préconise ainsi que les conventions d’objectifs et de moyens passées entre l’État et les organismes paritaires agréés (OPCA) qui financent ces contrats, puissent comporter des dispositions par lesquels les OPCA s’engageraient sur des objectifs de ciblage de ces contrats vers des publics prioritaires et peu qualifiés. C’est ce vers quoi tend le présent amendement.