Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5419 Retiré
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Le montant de l’indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud’homal. Le recours à un barème doit s’entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonction des circonstances de fait du litige examiné, ainsi que du préjudice subi par les parties en présence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.