Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5415 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 8 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « inférieur » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 est ainsi rédigée : « au montant total des indemnités de licenciement attribuées aux salariés »; » .
Exposé sommaire
Dans le cadre d’un licenciement collectif affectant par son ampleur l’équilibre d’un bassin d’emplois, le montant de la contribution de l’entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.