Amendement n° 5401 (2ème Rect) (rect. 50) Tombé

Après la première occurrence du mot : « accord », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 : « conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel. ».

Cet amendement opère une transcription fidèle de l’accord du 11 janvier dernier. A l’article 15 de l’ANI, les partenaires sociaux précisaient que le refus par un salarié d’une modification de son contrat proposée suite à la conclusion d’une négociation relative à la mobilité interne, n’entraîne pas son licenciement pour motif économique, mais pour motif personnel ouvrant droit à des mesures de reclassement. Or, le projet de loi prévoit dans une telle situation un licenciement pour motif économique.