Amendement n° 5388 Tombé

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ni aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».

De nombreux secteurs d’activités, qu’il s’agisse des TPE du commerce et de l’artisanat, du secteur des services à la personne et de l’aide à domicile, du secteur sanitaire, sociale et médico-sociale, se caractérisent par des métiers dont les modalités d’exercice sont spécifiques, et ne cadrent pas avec une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Le présent amendement vise à prendre en considération cette réalité, en établissant expressément une possibilité de dérogation, liée aux caractéristiques de l’activité.