Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5359 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
La possibilité pour l’employeur de proposer un emploi à temps complet n’est juridiquement pas contraignante. De plus, l’emploi peut relever d’une catégorie professionnelle différente ou ne pas être équivalent.
Cette faculté peut cependant ouvrir une base juridique à une rupture de contrat de travail puisque le projet de loi ne prévoit pas les suites du refus du salarié.
Il nous faut donc supprimer les sixième et septième alinéas.
Cosignataires
Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Noël Mamère, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.