Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5327 à 5336 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« au »,
insérer les mots :
« gel du ».
Exposé sommaire
En cas d’accord de maintien dans l’emploi, il importe que toutes les parties prenantes à l’entreprise fassent des efforts : les salariés, les dirigeants, et les actionnaires. Cet amendement propose donc de geler le versement des dividendes aux actionnaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.