Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5317 à 5326 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
L’article L. 225‑72 du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation qui peut être faite aux membres du conseil de surveillance représentant de détenir des actions de la société. Cette obligation est contraire au principe d’une représentation au titre de salarié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.