Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5306 (Rect) à 5315 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 7 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications du contrat de travail nécessitées par l’accord sont soumises aux dispositions de l’article L. 1222‑6. ».
Exposé sommaire
L’ANI et le projet de loi prévoient les effets d’un éventuel refus par un ou plusieurs salariés des modifications apportées par l’application de l’accord à leur contrat de travail, mais il ne prévoit pas les modalités de recueil de l’accord ou du refus du salarié.
C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.