Amendement n° 5225 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ».

Amendement de repli. Il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à obtenir les documents nécessaires pour rendre un avis dans leurs domaines de compétences sur des propositions faites par l’employeur et que le juge a constaté ces faits, celui-ci n’ait pas seulement la faculté de prolonger les délais, mais que celui-ci soit nécessairement prolongé.