Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5205 à 5214 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 17.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont formellement opposés à la réduction des délais de prescription que comporte le texte. Ils demandent donc la suppression de ces dispositions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.