Amendement n° 5194 à 5203 Rejeté

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et celles affectant la structure des effectifs sont subordonnées à l’autorisation préalable du conseil de surveillance. Cette autorisation doit être approuvée à l’unanimité des membres du conseil de surveillance. ».

Le présent amendement accorde un droit de veto aux membres du conseil de surveillance sur les mesures de nature à affecter l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou le volume et la structure des effectifs de l’entreprise.