Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5078 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 mars 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« compensation d’une éventuelle perte de pouvoir d’achat et aux frais de transport. ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une telle mesure d’accompagnement pour assurer que les salariés en mobilité ne subissent pas de perte de pouvoir d’achat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.