Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 5056 à 5065 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« enrichi »
le mot :
« complété ».
Exposé sommaire
Les informations que devra contenir la base de données sera définie par décret en Conseil d’État. En l’état actuel de la rédaction de l’alinéa 27, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pourrait « adapter » ce contenu. Afin d’éviter que cette adaptation ne se solde par un appauvrissement des informations mis à disposition du CE, de réduire les risques de contentieux, il convient de prévoir que la liste des informations pourra être complétée par accord collectif, ce qui est d’ailleurs plus conforme aux intentions affichées par l’ANI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.