Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4853 à 4862 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 5 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces délais sont prorogés le cas échéant des délais nécessaires à l’information et la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ».
Exposé sommaire
La sécurisation des délais de la consultation des instances représentatives du personnel ne saurait conduire à fixer des délais qui ne permettraient pas de prendre en compte les autres Instances représentatives et notamment les interactions entre le CE et les CHSCT. Cet amendement a donc pour but mettre en cohérence l’alinéa 4 avec les dispositions de l’article L2323‑27 du code du travail qui dispose que le CE « bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce dernier lui sont transmis »
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.