Amendement n° 4721 à 4730 Sans sort

I. – Après l’alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A L’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « f) La sécurité sociale selon des modalités fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement visant à permettre à la sécurité sociale de mettre en œuvre des opérations de couverture collective des risques