Amendement n° 4689 à 4698 Rejeté

Après le mot : « majorer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le taux des contributions, notamment pour l’application de l’article L. 5422-2-1. ».

Les auteurs de cet amendement sont d’une part opposés à toute réduction des cotisations sociales, et souhaitent d’autre part que la portabilité des droits d’assurance chômage soit effective, sans que son application lèse d’autres allocataires. Or la rédaction des articles 6 et 7 du projet de loi ainsi que les intentions affichées par le Medef ne vont absolument pas dans ce sens. Le présent amendement ainsi que les amendements à l’article 6 tentent d’assurer la bonne mise en œuvre de ce droit qui dépend pour l’instant du bon vouloir du patronat.