Travail : sécurisation de l'emploi · sécurisation de l'emploi
Amendement n° 4648 à 4657 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2013· sort le 6 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire
Afin que la portabilité soit réelle et juste, il convient de que les droits à l’allocation d’assurance chômage soient transférables en intégralité. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.